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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des agronomes du Québec et les élections de son président et de son vice-président
Article 10
Versions de la disposition
10. Tout mandat accompli afin de pourvoir une vacance au poste de président ou de vice-président n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats prévu à l’article 63 du Code des professions (chapitre C-26).
En vig.: 2021-02-04
10. Tout mandat accompli afin de pourvoir une vacance au poste de président ou de vice-président n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats prévu à l’article 63 du Code des professions (chapitre C-26).
